EEJ - BTS TC2

Activité 2 : Extraits d'un contrat de sous-traitance industrielle
 

Entre, d’une part

L’entreprise NOMEL S.A. au capital de 250 000 euros, ayant son siège social 2 rue des députés, 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 52 B 78 représentée par Monsieur DIDIER John agissant en qualité de Directeur de la Production,

                                                                  Ci après dénommé le Donneur d’Ordre

Et, d’autre part

La société TEXTRA S.A. au capital de 75 000 euros, ayant son siège social 34 rue des favorites, 61550 La Ferté, immatriculée au RCS d’Alençon sous le numéro 67 C 765 représentée par Monsieur LEPAGE  Patrick agissant en qualité de Directeur Général,

                                                                  Ci après dénommé le Sous-traitant

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Le Donneur d’Ordre a pour activité principale la production de rondelles de sécurité, d’anneaux et d’écrous à embase qu’il a conçus, qu’il vend et sur lesquels il détient tous les droits de fabrication et de commercialisation. Le Donneur d’Ordre souhaite confier à un sous-traitant la fabrication de rondelles à contact conique.

La société TEXTRA S.A., Sous-traitant, dispose des moyens industriels et humains, des connaissances techniques, de la compétence et de l’expérience nécessaire à la fabrication de rondelles à contact conique pour le compte du Donneur d’Ordre.

Le Sous-traitant s’engage donc à fabriquer des rondelles à contact conique selon les instructions du Donneur d’Ordre, dans les conditions définies ci-dessous.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 : L’OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat permet de définir les conditions dans lesquelles le Sous-traitant s’engage envers le Donneur d’Ordre à fabriquer, conditionner et livrer des rondelles à contact conique telles qu’elles sont définies dans le cahier des charges joint en Annexe.

Le Donneur d’Ordre pourra modifier par écrit la conception, les procédés de fabrication, le conditionnement, les dates et lieux de livraison des rondelles à contact conique. Si ces modifications impliquent des changements de coûts et/ou de délais pour le Sous-traitant, le Donneur d’Ordre s’engage à accepter un changement de prix et/ou de délai de livraison.

ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Le Donneur d’Ordre est tenu de permettre au Sous-traitant d’exécuter ce contrat et de tout mettre en œuvre pour permettre une bonne coopération entre les deux parties.

Le Donneur d’Ordre s’engage à fournir au Sous-traitant l’assistance, les informations techniques et les matières premières désignées dans l’article 4 du présent contrat et nécessaires à la production des rondelles à contact conique.

Le Donneur d’Ordre s’engage à payer le prix convenu à l’article 6 du présent contrat dès que la prestation sera réalisée.

ARTICLE 3 : LES OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT

Le Sous-traitant s’engage à fabriquer conformément aux règles de l’art, à utiliser l’outillage et les matériaux adéquats et à livrer dans les délais indiqués ci-dessous, selon les spécifications techniques précisées dans le cahier des charges en annexe, dont il a pris connaissance, des rondelles à contact conique.

Le Sous-traitant s’engage à respecter l’ensemble des spécifications techniques inscrites au cahier des charges. Ces spécifications pourront être modifiées par le Donneur d’Ordre par écrit en respectant un délai de deux mois.

Le Sous-traitant s’engage à informer par écrit le Donneur d’Ordre de tout incident survenant sur la chaîne de production dans un délai de deux heures.

Le Sous-traitant s’interdit de sous-traiter lui-même tout ou partie de la fabrication des produits qui lui a été confiée par le Donneur d’Ordre.

Le Sous-traitant s’engage à fournir au Donneur d’Ordre des conditions de production et de stockage en parfait état.

Le Sous-traitant s’engage à laisser au Donneur d’Ordre un libre accès à ses entrepôts de stockage et à ses chaînes de production ce qui lui permettra de contrôler le respect des règles de l’art.

ARTICLE 4 : LES MATIÈRES PREMIÈRES  FOURNIES AU SOUS-TRAITANT

Le Donneur d’Ordre s’engage à fournir au Sous-traitant les matières premières détaillées dans le cahier des charges joint en annexe.

Ces matières premières resteront la propriété du Donneur d’Ordre ; elles devront être  utilisées exclusivement dans le cadre de ce contrat et ne pourront faire l’objet d’aucun autre usage par le Sous-traitant. Elles seront restituées au Donneur d’Ordre aux frais de ce dernier dans le mois suivant la résiliation du contrat ou de son terme, sans mise en demeure préalable.

Le Sous-traitant met à la disposition du Donneur d’Ordre un entrepôt destiné à conserver ces matières premières qu’il fera assurer par ses soins.

Les conditions et les délais de livraison sont déterminés dans le cahier des charges joint en Annexe.

ARTICLE 5 : LES COMMANDES

Les commandes seront passées par écrit sous la forme d’un mail, fax, courrier ou télex en respectant un délai de prévenance de huit jours. Elles devront mentionner la date de livraison.

ARTICLE 6 : LE PRIX

Le prix unitaire hors taxe de chaque rondelle fabriquée est de 53 centimes d’euro. Le prix sera payable par virement bancaire à 30 jours fin de mois de la date de mise à disposition dans l’entrepôt du Donneur d’Ordre.

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