Droit de la concurrence :
Activité 2
Activité 2 : Analyser de situations
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Application 1 : Entreparticuliers.com condamné pour publicité mensongère
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le site internet d'annonces immobilières Entreparticuliers.com, rendant ainsi définitive sa condamnation à 150000 euros d'amende pour publicité mensongère. [...]
En juillet 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné le site à 150000 euros d'amende et son patron et fondateur [...]à 3 mois de prison avec sursis et 150000 euros d'amende. En mai 2011, ces peines avaient été confirmées par la cour d'appel de Versailles. [...]
Parmi les griefs, une information tardive sur le tarif d'une annonce immobilière. L'utilisateur n'apprenait en effet que le service était payant qu'une fois qu'il s'était enregistré et avait laissé son nom, la description de son bien et son téléphone. Le vendeur n'avait alors comme choix que de valider son offre ou de fermer carrément sa page Internet, mais un téléopérateur pouvait tout de même le rappeler plusieurs jours plus tard pour le relancer. Autre problème, une confusion sur le coût du service annoncé au téléphone, compris par certains plaignants comme s'élevant à 95 euros ou 145 euros pour 6 mois, alors qu'il s'agissait en fait du tarif mensuel.
16 mai 2012, www.europe1.fr
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Travail à faire :
1. Résumez les faits concernant Entreparticuliers.com
2. Quelle limite à la liberté de la concurrence apparait dans cet exemple ?
3. Justifiez l'interdiction de la publicité trompeuse en matière de concurrence.
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Application 2 : Une fromagerie en difficulté
Cédric a repris il y a dix ans la petite entreprise de fromagerie familiale. Il doit son succès à un fromage de brebis qui lui permet d'attirer beaucoup de touristes et qui lui assure une bonne part de son chiffre d'affaires. Pour ce fromage, il s'approvisionne auprès du plus gros producteur de la spécialité locale qui détient 85% du marché sur toute la France, Brebalis. Mais, depuis quelques mois, Cédric est inquiet. Brebalis a commencé par lui imposer l'achat de quantités de plus en plus importantes, puis a exigé qu'il organise à ses frais des rencontres autour de ce fromage. Cédric ayant fait part à son interlocuteur de son mécontentement, celui-ci lui a précisé la semaine dernière qu'il ne pourrait plus l'approvisionner. Renseignements pris, d'autres commerçants ont subi les mêmes problèmes. Cédric pense à des représailles commerciales. Il ne sait plus quoi faire. S'il ne vend plus cette spécialité fromagère, son entreprise sera en difficulté. Il ne veut toutefois pas céder aux exigences de ce producteur. Il vous consulte.
Travail à faire :
1. Résumez la situation.
2. Formulez le problème de droit (ou problème juridique)
3. Expliquez à Cédric ce qu'il peut faire.
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​Application 3 : L'Autorité de la concurrence sanctionne la société Sécurité Vol Feu (Isère)
À la suite d'une enquête menée par la DGCCRF dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère, plusieurs sociétés, qui avaient participé à une entente, ont accepté la transaction proposée par le Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Une entreprise, Sécurité Vol Feu, a refusé cette transaction. La DGCCRF a donc transmis le dossier à l'Autorité de la concurrence concernant cette société, en application de l'article L. 464-9 du code de commerce.
La sécurisation des débits de tabac
Afin de se protéger des actes de délinquance, les débitants de tabac font régulièrement appel à des entreprises spécialisées pour sécuriser leurs établissements. Ils peuvent alors bénéficier d'une aide publique, qui prend en charge une partie du coût des travaux, à la condition que le débitant de tabac ait transmis à l'administration deux devis émanant de deux entreprises concurrentes.
L'établissement de devis de couverture
L'enquête a établi que de mars 2013 à avril 2014, Sécurité Vol Feu a échangé avec un concurrent des informations confidentielles concernant, notamment, les prix des prestations et leurs clients respectifs dans le but d'établir des devis de couverture (1) et de se répartir ainsi les marchés correspondants.
Une pratique qui a concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics
En faussant, grâce à la pratique de devis de couverture, le processus de mise en concurrence exigé par la réglementation, la société Sécurité Vol Feu a enfreint le droit de la concurrence et a concouru à une mauvaise utilisation des fonds publics.
L'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 46 000 euros à l'encontre de la société Sécurité Vol Feu.
Travail à faire :
1. Résumez les faits concernant cette affaire.
2. Que reproche-t-on à Sécurité Vol Feu ?
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(1)L'établissement de devis de couverture consiste pour une entreprise à solliciter auprès d'une autre entreprise, présentée comme concurrente, une offre d'un montant délibérément plus élevé, de façon à obtenir de façon certaine le marché en cause.