Droit de la concurrence :
Activité 1
Activité 1 : Des cas de pratiques anticoncurrentielles
​
Cas 1 : Suite à plusieurs plaintes de Free, l'Autorité de la concurrence a décidé d'initier une enquête en aout 2012 au sujet d'Orange/France Télécom pour abus de position dominante dans le déploiement de la fibre optique en France.
Cas 2 : L'Autorité de la concurrence a condamné en mars 2012 dix producteurs d'endives à 3,6 millions d'euros d'amende pour s'être entendus pendant 14 ans sur un prix minimal de vente de ce légume, le quatrième le plus vendu en France.
Cas 3 : Le maire de Saint-Leu a saisi l'Autorité de la concurrence en juin 2012 pour dénoncer des ententes illicites entre les sociétés pétrolières qui se seraient mises d'accord pour fixer des prix élevés et se partager par avance le marché de sa région.
Cas 4 : La cour d'appel de Paris a confirmé en janvier 2012 la décision de l'Autorité de la concurrence contre 13 grands parfumeurs (Chanel, Guerlain, L'Oréal...) pour avoir fixé un prix public indicatif des produits afin d'uniformiser les prix vers le haut.
Cas 5 : Cogent (entreprise de télécommunications) a porté plainte en septembre 2012 contre Orange devant l'Autorité de la concurrence pour abus de position dominante estimant qu'Orange ne fournit pas à ses clients les services prévus. L'Autorité a débouté Cogent de sa demande.
Cas 6 : Des producteurs de farine français et allemands ont été condamnés le 13 mars 2012 par l'Autorité de la concurrence à de très lourdes amendes pour "une série d'ententes illégales sur les prix ". Les meuneries font appel de la décision.
Travail à faire :
Retrouver dans les 6 situations quelles ont les entreprises concernées, à quelle étape de la procédure on se situe et quelle est la pratique reprochée.
(Complétez le tableau distribué).
​
​
Il vous faut repérer :
-
les parties en présence,
-
la pratique reprochée (entente ou abus de position dominante),
-
l'étape de la procédure (saisine, enquête, décision ou recours).