EEJ - BTS TC1

Activité 2 : Analyser un extrait d'arrêt de cour d'appel

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Cour d'appel de Caen, 15 octobre 2015, n° 14/00044
 

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Cherbourg, 27 juin 2013
 

APPELANT : Monsieur Gendre, né le XXX à XXX, 50130 CHERBOURG-OCTEVILLE représenté et assisté de Me Christophe LOISON, avocat au barreau de CHERBOURG
 

INTIMÉS : Monsieur Marin, né le XXX à XXX, 50120 EQUEURDREVILLE-HAINEVILLE ; Madame France épouse Marin; née le XXX à XXX, 50120 EQUEURDREVILLE-HAINEVILLE; Monsieur Colin Marin, leur fils, né le XXX à XXX, 50120 EQUEURDREVILLE-HAINEVILLE, représentés et assistés de la SCP CLEMENT DE COLOMBIERES & BOULCH, avocat au barreau de CHERBOURG
 

M. Gendre est appelant du jugement rendu le 27 juin 2013 par le juge de proximité de Cherbourg qui a :
-  prononcé l’annulation de la vente du scooter immatriculé BY 469 L intervenue le 31 août 2012 entre M. Colin Marin alors mineur et M. Gendre.
- ordonné la restitution par M. Gendre du prix de vente soit la somme de 400 €, à M. Colin Marin sous astreinte de 30 € par jour de retard, laquelle commencera à courir 30 jours après la signification du jugement.
-  ordonné que contre restitution de la somme de 400 € M. Colin Marin restitue à M. Gendre le scooter le XXX
- débouté les demandeurs de leurs autres demandes.
- condamné M. Gendre aux dépens.

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Par conclusions en date du 7 avril 2014, M. Gendre demande à la cour de :
- le déclarer recevable en son appel.
- infirmer le jugement déféré.
- débouter M. Marin, Mme Marin et M. Colin Marin de leurs demandes.

A titre subsidiaire, dire que la somme qu’il devra restituer à M. Marin sera de 200 €.
En tout état de cause, Condamner les consorts Marin aux dépens.
 

Par conclusions en date du 4 juin 2014, M. et Mme Marin et Colin Marin demandent à la cour de :
-  leur décerner acte de leur rapport à justice sur la recevabilité de l’appel.
-  confirmer le jugement déféré.
-  condamner M. Gendre au paiement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Sur ce :
A la suite d’une annonce parue sur le Bon Coin, Colin Marin alors mineur comme étant né le XXX, a, selon acte de cession en date du 31 août 2012, procédé à l’acquisition d’un scooter MBK auprès de M. Gendre.
M. Marin a dès le 3 septembre 2012 demandé par courrier recommandé à M. Gendre la nullité de la vente et la restitution du prix de vente de 400 € contre restitution du scooter.
Par courrier du 19 septembre 2012, l’assureur de protection juridique de M. Marin a mis en demeure M. Gendre de restituer le prix contre restitution du véhicule.
En l’absence d’arrangement amiable, les consorts Marin ont fait citer M. Gendre devant le juge de proximité de Cherbourg aux fins d’annulation de la vente, par acte d’huissier en date du 7 mai 2013.
M. Gendre n’a pas comparu.
C’est dans ces conditions que le jugement déféré a été rendu.

En cause d’appel, M. Gendre soutient qu’il était dans l’ignorance de la minorité de Colin Marin qui était âgé de 17 ans et demi et allait avoir 18 ans, 41 jours plus tard.
Il expose que Colin Marin avait 200 € sur lui et que c’est cette somme, et non celle de 400 € qui lui a été remise.
Il précise que le scooter ne fonctionnait pas et que Colin Marin est rentré chez lui à pied.
Il soutient que la vente s’est faite librement et il demande la réformation du jugement.

Si le mineur non émancipé peut dans certains cas accomplir seul des actes de la vie courante, tel n’est pas le cas de l’acquisition d’un scooter ou d’un véhicule qui excède cette notion d’actes de la vie courante.
C’est donc à juste titre que le premier juge a prononcé sur le fondement de l’article 1124 du code civil (devenu art. 1146 du code civil), l’annulation de la vente du scooter vendu par M. Gendre à Colin Marin, qui était alors mineur, et de ce fait incapable de contracter à cet effet.
S’agissant du prix convenu, si les intimés soutiennent qu’il était de 400 €, ils ne produisent aucune pièce susceptible d’apporter la preuve que la transaction a eu lieu pour ce montant, alors que M. Gendre affirme qu’il ne lui a été remis que 200 € en espèces.
En l’absence de preuve du règlement d’une somme de 400 €, il ne peut être retenu, que la somme que M. Gendre reconnaît avoir reçue, soit 200 €.
Le jugement sera donc confirmé sauf à dire que la somme que devra restituer M. Gendre est de 200 € et sauf à préciser que l’astreinte ne courra que 30 jours après la signification de l’arrêt.
En équité, il sera alloué aux consorts Marin une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement déféré sauf à préciser que la somme que devra restituer M. Gendre est de 200 € et que l’astreinte ne courra que 30 jours après la signification de l’arrêt.
Condamne M. Gendre à payer aux consorts Marin la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne M. Gendre aux dépens. [...]

 

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