EEJ - BTS TC1

Activité 2 : Comprendre une décision de justice

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Objectif : S’approprier les mots du droit

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Extrait d'arrêt de la Cour de cassation, 2 février 2011 :
Courriel professionnel et licenciement

 

La Cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société Securitas France depuis le 28 avril 2005 en qualité d'assistante d'agence, a été licenciée le 14 décembre 2006 pour faute grave, pour avoir tenu, dans un courriel adressé à un ami également salarié dans l'entreprise, des propos cherchant à déstabiliser l'exploitation de l'agence; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et de la violation de sa vie privée;
Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt énonce que si le contenu du courriel envoyé ainsi que sa réponse apparaissaient en relation avec l'entourage du salarié, ces échanges ne revêtaient pas un caractère professionnel, s'agissant d'une conversation totalement privée dont la liberté de ton et les outrances éventuelles relevaient uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle le salarié a droit même sur son lieu de travail, les propos tenus, destinés à rester entre les deux interlocuteurs et non pas à être diffusés, ne pouvant avoir pour effet de nuire à l'entreprise et ne pouvant être admis comme preuve d'un grief;
Qu'en statuant ainsi, [...] la cour d'appel n'a pas vérifié si le courriel litigieux était en rapport avec l'activité professionnelle de la salariée et s'il pouvait être retenu au soutien d'une procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés;
Par ces motifs:
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
 

Moyen : fondement de la demande en justice et de la défense. Le moyen peut porter sur une question de droit, sur les faits ou sur la procédure.

Grief : motif de plainte, reproche.

A violé le texte et le principe susvisés : n'a pas respecté le texte et le principe cités en début d'arrêt (ici, l'article 9 du code civil et le principe du secret des correspondances privées).