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Organisation judiciaire :
Activité 1

Cas n°1 : Mme BREMOND est en désaccord avec son employeur sur l’interprétation de son contrat de travail. Elle n'accepte pas de changer de lieu de travail.

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Cas n°2 : M. CARME est commerçant, il reçoit de son fournisseur une livraison non-conforme à sa commande. Celui-ci refuse de reprendre cette marchandise non-conforme.

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Cas n°3 : M. DAVID a acheté une cuisine de couleur beige chez Cuisinor (12000 €). Elle est livrée en rouge ! Il ne la veut pas et souhaite se faire rembourser. Cuisinor refuse.

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​Cas n°4 : Mlle ELAINTE a volé dans un grand magasin des vêtements et des produits de maquillage. Ce n'est pas la première fois. Le magasin décide que c'est la fois de trop.

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Cas n°5 : M. FINLEY est en conflit avec le fisc à propos du montant de son impôt sur le revenu. Il décide de régler ce litige devant la justice.

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Cas n°6 : Mme Jacob est en conflit avec son voisin. La chute d'un arbre situé dans sa propriété a causé des dégâts chez ledit voisin (3500 €). Elle ne souhaite pas l'indemniser car elle ne l’apprécie pas.

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Cas n°7 : M. Jars conteste l'arrêté municipal mettant sa rue en sens unique. Il estime qu'il lui sera plus difficile de circuler dans son quartier.

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Cas n°8 : M. Pierre a contesté son licenciement pour faute grave. Il estimait que critiquer son supérieur hiérarchique sur les réseaux sociaux n'est pas si grave que ça. Le conseil de prud'hommes lui a donné tort. Il décide de contester cette décision.

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Cas n°9 : La Sté IKEO reproche à la Sté OKEI des faits de concurrence déloyale. Préjudice : 50000 €

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Cas n°10 : Le conseil de prud’hommes a validé le licenciement de Franck pour cause réelle et sérieuse. La cour d'appel a jugé au contraire que son licenciement ne relevait pas d'une cause réelle et sérieuse. Son employeur pense que le droit n'a pas été correctement appliqué.

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Cas n°11 : Le magasin Luminaires de Grenoble assigne devant la justice M. Renoir car il n' a jamais réglé le solde de sa commande qui lui a pourtant bien été livrée et installée. Ce solde est de 3000 euros.

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Activités autour de l'organisation judiciaire française

Travail à faire :
Vous êtes consulté (e) pour aider les parties à savoir devant quelle juridiction sera traité leur litige.

A l'aide des ressources mises à votre disposition, indiquez pour chacun des cas la juridiction devant laquelle sera tranché le litige, en justifiant votre choix et en qualifiant les parties.

 

Il vous faut :

  • repérer la nature du litige,

  • choisir la bonne juridiction en termes de compétence d’attribution et du degré de juridiction.

  • formuler votre réponse en expliquant pourquoi cela répond bien à ce litige.

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